Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles VSO SASU propose à ses clients, personnes physiques ou morales (ci-après le « Client »), la souscription à l'offre Premium de mail123.click. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

2. Identité du vendeur

Le Service est édité et commercialisé par VSO SASU . Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter le vendeur via la page Contact. Les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales.

3. Description de l'offre Premium

L'offre Premium est un service numérique donnant accès à des fonctionnalités additionnelles, pouvant inclure notamment : la réservation d'adresses permanentes, la suppression de la publicité, une conservation prolongée des messages, des quotas d'API augmentés et un support prioritaire. Le détail des fonctionnalités est présenté sur la page Premium au moment de la souscription. VSO SASU se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'offre dans le temps.

4. Prix

Les prix de l'offre Premium sont indiqués sur la page Premium, en euros et toutes taxes comprises (TTC). À la date de mise à jour des présentes, l'offre est proposée au tarif de 0.49 €/mois ou 1.90 €/an. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. VSO SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions et reconductions postérieures à leur entrée en vigueur.

5. Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis la page Premium, après création d'un compte. Le Client sélectionne la formule (mensuelle ou annuelle), renseigne ses informations de paiement auprès du prestataire de paiement, et valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix, de la description de l'offre et des présentes CGV. Un récapitulatif de l'abonnement est accessible dans l'espace Abonnement du compte.

6. Paiement

Le paiement est réalisé via des prestataires de paiement sécurisés tiers (notamment Stripe, PayPal, ou Google Play selon le canal). VSO SASU n'a pas accès et ne conserve pas les données bancaires du Client, traitées exclusivement par ces prestataires. L'abonnement n'est activé qu'après confirmation effective du paiement.

7. Durée et reconduction

L'abonnement Premium est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, jusqu'à résiliation par le Client. Chaque reconduction donne lieu au prélèvement du prix en vigueur pour la période concernée.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Abonnement ou auprès du prestataire de paiement concerné. La résiliation met fin à la reconduction automatique : l'accès Premium reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée, puis le compte repasse automatiquement en offre gratuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

10. Codes promotionnels

Des codes promotionnels (réduction, mois offerts, etc.) peuvent être proposés. Ils sont non cumulables sauf mention contraire, sans valeur monétaire, non remboursables, et valables selon les conditions et la durée propres à chaque code. VSO SASU se réserve le droit d'annuler un code utilisé de manière frauduleuse.

11. Disponibilité du service

VSO SASU met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement continu ou exempt d'erreurs. Le Service peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.

12. Service fourni « en l'état » — absence de garantie

VSO SASU ne garantit pas que le Service répondra aux attentes du Client, que les messages seront reçus, délivrés, conservés ou accessibles, ni que le Service sera exempt de bogues, de failles ou d'interruptions. Le Client utilise le Service à ses seuls risques.

13. Limitation de responsabilité

VSO SASU ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite du Service par le Client ou par tout tiers. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des adresses temporaires et des contenus qu'il reçoit, envoie ou traite.

Dans toute la mesure permise par la loi, VSO SASU ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni notamment de :

• la perte, le non-acheminement, la suppression ou l'inaccessibilité de messages ;
• l'impossibilité de récupérer un compte tiers lié à une adresse temporaire expirée ;
• l'interception, la divulgation ou l'exploitation par un tiers de messages reçus sur une adresse publique ou temporaire ;
• tout préjudice résultant d'une interruption, d'une indisponibilité ou d'une perte de données ;
• l'usage du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité de VSO SASU, si elle devait être engagée, serait limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement Premium au cours des douze (12) derniers mois.

14. Obligations et usage conforme du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur. Sont notamment interdits : l'usage à des fins de spam, d'hameçonnage, de fraude, d'usurpation d'identité, de contournement des conditions d'un service tiers, ou toute activité illégale. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés et demeurent la propriété exclusive de VSO SASU. La souscription à l'offre Premium ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

17. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée via la page Contact. Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu, conformément à la réglementation applicable.

18. Modification des CGV

VSO SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la reconduction. En cas de modification substantielle, le Client en est informé et peut résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, dans le respect des règles protectrices applicables au consommateur.